⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG
N’est pas fondé à se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à...
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Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas…...
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…
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