⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG

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N’est pas fondé à se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une provision au titre du solde du marché public, un titulaire qui suit la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales - CCAG - dans sa version entrée en vigueur en 2014 pour établir les décomptes du marché...

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Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation de la régularité de l’offre de la requérante

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“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…

Illustration de motifs justifiant l’irrecevabilité d’une candidature | marché public

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Le double motif, tenant à l’insuffisance de références et à l’absence de la qualification Qualibat exigée, liée et proportionnée à l’objet du marché public, justifie ainsi le rejet d’une candidature comme étant irrecevable. CAA Lyon, 01/02/2024, n°22LY01219

Marché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire

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La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s’étant pas exécutée et n’ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux. TA Besançon,…

⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle

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« La société Razel-Bec Réunion est fondée à soutenir que la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible à la date à laquelle l’avis des sommes à payer litigieux a été émis en l’absence de décompte général lui ayant été préalablement notifié ». TA La Réunion, 21/02/ n°2000379, Considerant 3 

Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité 

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Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de rembourser à ce dernier les dépenses utilement engagées sur le fondement de l’enrichissement sans cause, indépendamment des fautes éventuellement commises par l’architecte. TA Pau, 01/12/2022, n° 2001343...

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Appréciation du manque à gagner pour éviction irrégulière : le rôle du juge 

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Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d’apprécier si, en l’absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à…