N’est pas fondé à se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à...
L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde…
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de…...
Le soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de…
« Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, figure le principe d’impartialité, qui…...
En vertu de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, l’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de…
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