⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG
N’est pas fondé à se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à...
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Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
« En estimant que la notation de l’offre de la société évincée sur le critère technique était entachée » d’erreur matérielle ou à…
Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots,…
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