Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l'enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots, et lorsque le calendrier présenté ne répondait pas à l'exigence de fournir un dossier d'exécution, alors que ces éléments étaient requis par le dossier de consultation des entreprises.
En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l’augmentation très importante des cours…...
Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique. TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...
Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à…
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit…
“Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principefondamental de la mise en concurrence même pour les achats de faibles montants doit êtreappliqué afin d’obtenir les meilleurs achats. À ce titre, la formalisation de procédures internes englobant l’ensemble de la chaîne des achats et le contrôle de leur mise en œuvre est une priorité à laquelle la commune doit…
Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public. La CAA rappelle en l’espèce que l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 ou le changement d’affectation du service public (de service public communal pour garantir au public un certain nombre de prestations de vente de marchandises, en faveur d’un service public culturel) ou la circonstance…
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