La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des prix...voilà des dispositifs qui vivent un moment de célébrité au détriment des acheteurs et des opérateurs économiques ; car ils ne sont pas facilement saisissables. On assiste même à une sorte de clivage doctrinale entre partisans d'une tangibilité des prix pour répondre...
Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l’appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui…...
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements conditionnés à l’obtention du marché pour l’appréciation des capacités techniques de ce candidat. CAA Lyon, 23/05/2024, n°22LY01704
En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...
Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…
L’autorité domaniale, conformément aux principes régissant la domanialité publique, est obligée de garantir l’utilisation normale et la préservation de l’intégrité du domaine public, et à cette fin, elle doit exercer les pouvoirs conférés par la législation en vigueur, incluant la possibilité de saisir le juge administratif des référés selon les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin de solliciter toutes…
L’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie d’emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché. Ces stipulations prévoient que lorsqu’un marché détenu par une seule entreprise a été attribué, à la suite d’un nouvel…
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