Concession service public

Actualité Concession service public Concessions Résiliation par le titulaire

La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public
10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par…...

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Actualité Concession service public Concessions Définition du besoin Non classé

⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte
18 mars 202318 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot…

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Actualité Concession service public Concessions DSP Références

⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre
9 novembre 20229 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public…

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Concession service public Concessions DSP Non classé

💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du…...

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Actualité Concession service public Concessions Offre tardive Profil acheteur

⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation
7 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 3 minutes

L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat…...

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Assurances Concession service public Concessions Garantie décennale

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs
28 mars 202228 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement…

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Administration Concession service public Concessions Fonction publique

⚖️ Le transfert d’une compétence à un EPCI fait perdre aux communes la qualité d’autorité concédante de la concession relevant de cette compétence
17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées….

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