La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public

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Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par le biais d’un accord mutuel de volonté, le contenu du contrat, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, dans le cadre d’un contrat de concession, prévoir une résiliation unilatérale de ce contrat au profit du titulaire en raison de l'inexécution par l’autorité...

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A lire également

3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

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La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

Un mémoire technique de trop face à un RC de peu 

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L’acheteur ne peut rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que le candidat s’est livré à un artifice, pour contourner la limitation formelle du nombre de pages du mémoire technique prévue par le règlement de la consultation (RC), en diminuant la taille de la police et en condensant plusieurs pages sur une seule, dès lors que, d’une part, le RC n’a pas défini…

⚖️ Une convention d’occupation du domaine public sans redevance domaniale est illégale 

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Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…

Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés

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Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même…...

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⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne 

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Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre.  Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci.  Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…

⚖️ Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage peuvent déclencher la responsabilité décennale 

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La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.  Par conséquent, la seule circonstance que les désordres en litige affecte le groupe turbo-alternateur de l’ouvrage, éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, ne permet pas d’exclure l’action en garantie décennale. TA Poitiers, 18/01/2023, n°2201366