Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

Temps de lecture 2 minutes

Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

Temps de lecture 1 minute

La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136

Attestations fiscales et sociales : un retard n’en est pas un jusqu’à la signature du marché 

Temps de lecture 3 minutes

« La société Trapeg soutient que l’absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de communication des attestions, leur ancienneté et le non-respect du délai de transmission non respecté méconnaît les stipulations de l’article 7.03 du règlement de la consultation.  Tout d’abord, la circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient la société requérante, que la communication…

⚖️ Le contentieux opposant le titulaire à ses sous-traitants relève du juge judiciaire 

Temps de lecture 1 minute

« La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en responsabilité du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.  Il en résulte que l’action formée par la société Entreprise Georges Lanfry à l’encontre de ses…

« RAS » (ou équivalent) comme commentaire dans un rapport d’analyse des offres 

Temps de lecture 1 minute

“Les mentions portées de manière identique sur les deux offres, ” RAS “, ” bonne compréhension des exigences ” et ” pas d’observation particulière à émettre “, ne signifient pas, contrairement à ce qui est soutenu, que les éléments correspondants à ces commentaires n’ont pas été pris en compte pour établir les notes respectives et classer les offres des deux soumissionnaires mais seulement que…

⚖️ Inondations suite à des travaux publics : la communauté d’agglomération et l’entreprise condamnées à indemniser le propriétaire d’un véhicule endommagé.

Temps de lecture 2 minutes

Les faits : À Montauban, un propriétaire de véhicule a subi des dommages matériels suite aux inondations causées par des travaux publics effectués par la société Cousin C pour le compte de la communauté d’agglomération du Grand Montauban.  Procédure et solution : Après examen des faits, le tribunal administratif a mis hors de cause la commune de Montauban. Il a ensuite reconnu la communauté…