⚖️ L’offre rejetée comme irrégulière n’en était pas une : le titulaire n’a pas soumis une variante interdite par le RC 

Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de la consultation, alors que cette offre est unique et propose un seul type de produit, est un vice justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation du marché public.  TA Versailles, 01/03/2023, n°2301080...

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