⚖️ L’offre rejetée comme irrégulière n’en était pas une : le titulaire n’a pas soumis une variante interdite par le RC 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de la consultation, alors que cette offre est unique et propose un seul type de produit, est un vice justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation du marché public.  TA Versailles, 01/03/2023, n°2301080...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public

Temps de lecture 1 minute

Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par le biais d’un accord mutuel de volonté, le contenu du contrat, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, dans le cadre d’un contrat de concession, prévoir une résiliation unilatérale de ce contrat au profit du titulaire en raison de l’inexécution par l’autorité…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum 

Temps de lecture 2 minutes

Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que ” l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aurait été atteinte, le dit accord-cadre aura épuisé ses effets “…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Sans justification d’un bouleversement de l’économie du marché public, il n’y a pas d’imprévision

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la réalisation de ce marché, il ne peut prétendre à des indemnités au titre de l’imprévision. En effet, même une augmentation significative de l’indice du bâtiment et des travaux publics n’implique pas nécessairement un bouleversement de l’économie du marché. TA Polynésie f, 16/04/2024,…

Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

Temps de lecture 1 minute

Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l’entreprise. L’acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l’absence d’avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n’ont pas eu pour effet de bouleverser…

Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pire 

Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…

⚖️ La résiliation aux frais et risques pour défaut de reprise des prestations 

Temps de lecture 1 minute

La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire…