Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de...
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…
Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’est…...
Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées…...
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
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