💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...

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CAA Nantes, 21/04/2023, n°22NT00916
22 avril 202322 avril 2023 Temps de lecture 21 minutes

CAA Nantes, 21/04/2023, n°22NT00916 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif…

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Actualité Concessions Exclusion procédure Impartialité

Précisions sur l’exclusion facultative des personnes ayant obtenu des informations confidentielles dans une procédure de passation
3 février 20243 février 2024 Temps de lecture 3 minutes

« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…

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CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA02389
24 février 202324 février 2023 Temps de lecture 17 minutes

CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA02389 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs a demandé…

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Tribunal Administratif de la Martinique,13 septembre 2022, n°2200512
27 août 202217 septembre 2022 Temps de lecture 14 minutes

Tribunal Administratif de la Martinique,13 septembre 2022, n°2200512 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une…...

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Actualité Concession de service Concessions Négociation Régularisation

Régulariser la négociation par la régularisation
4 juillet 20244 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes

“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif…

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CAA Marseille, 10/10/2022, n°20MA03764
14 octobre 202214 octobre 2022 Temps de lecture 20 minutes

CAA Marseille, 10/10/2022, n°20MA03764 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEMSOL a demandé au tribunal administratif de…...

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