💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

Tribunal Administratif de La Réunion, 26 août 2022, n°2200869 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, la SAS Balades-Créatives demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la Région Réunion a rejeté l’offre qu’elle avait présentée dans le cadre à l’appel à projet GUETALI 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code…...

Tribunal Administratif de Marseille, 05 juillet 2022, n°2102143 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la commune d’Aix-en-Provence, représentée par Me Debeaurain, demande au tribunal :  1°) de condamner solidairement M. B, la société PLB Energie Conseil et la société Sedel à lui verser la somme de 75 411,60 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant…...

Tribunal Administratif de Bastia, 7 octobre 2022, n°2200756 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 juin 2022, 15 et 29 juillet 2022, 30 août 2022 et 16 septembre 2022, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci, demande au juge des référés du tribunal, dans le dernier état de ses…...