💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

CAA Paris, 10/10/2022, n°22PA04315 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société Voldis a demandé au…

TA Grenoble, 20/10/2022, n°2206309 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le…

CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propreté Sud a demandé au tribunal administratif…

TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2018, la Société locale d’équipement et…