💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...

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CE, 02/11/2022, n°464479
4 novembre 20224 novembre 2022 Temps de lecture 8 minutes

CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles,…

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TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482
9 février 202313 février 2023 Temps de lecture 19 minutes

TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif…

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Actualité Concessions DSP

⚖️ Une estimation initiale erronée de la valeur d’une DSP ne justifie pas nécessairement son annulation
26 février 202326 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7…...

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TA Polynésie f, 13/12/2022, n°2200254
17 décembre 202217 décembre 2022 Temps de lecture 13 minutes

TA Polynésie f, 13/12/2022, n°2200254 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juin, 10 septembre…

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Actualité Candidature Concessions

Liberté dans la limitation du nombre de présentation d’offres par le concessionnaire
18 novembre 202318 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucun texte légal ni réglementaire n’interdit, dans le cadre de l’attribution de sous-concessions portant occupation du domaine public par une commune, elle-même…

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TA La Réunion, 24/02/2023, n°2300019
28 février 202328 février 2023 Temps de lecture 23 minutes

TA La Réunion, 24/02/2023, n°2300019 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 janvier…

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