💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du...

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CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119
28 mars 202329 mars 2023 Temps de lecture 44 minutes

CAA Toulouse, 07/03/2023, n°20TL23119 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif…

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Actualité Concessions Offre irrégulière Régularisation

Concession : régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation
2 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution,…

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TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972
12 février 202312 février 2023 Temps de lecture 10 minutes

TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société Hycodis, représentée par…

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Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213
26 juillet 202225 août 2022 Temps de lecture 13 minutes

Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société…

Lire la suite Tribunal Administratif de la Martinique, 22/07/2022, n°2200213
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CE, 21/12/2022, n°464685
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 19 minutes

CE, 21/12/2022, n°464685 Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Oyonnair a demandé au juge des référés du tribunal…

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TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701
21 avril 202321 avril 2023 Temps de lecture 5 minutes

TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 27 mars 2023,…

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