💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Mariani a demandé…

TA Martinique, 23/12/2022, n°2100674 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés…

TA Besançon, 30/06/2022, n°1801978 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2018, 16…

TA Montpellier, 09/03/2023, n°1905583 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le…

TA Cergy-P, 09/09/2022, n°2211538 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée…