💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire et non ceux qui sont réalisés par le seul délégant. Une convention conclue pour une durée de 15 ans alors que le contrat conclu entre les parties ne comporte pas d’investissement à la...