⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend
Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l'acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'un différend au sens de l'article 37.2. du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
Par suite, c'est à tort que les premières juges ont rejeté la demande de la société requérante comme irrecevable pour tardiveté de la réclamation.