L’inopposabilité d’une cession de créance sans notification au comptable public assignataire
Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une somme d’argent est une cession de créance soumise à l’obligation de transmission préalable au comptable assignataire de l’acheteur pour être opposable à celui-ci.