𝗟’đ—źđ—°đ—°đ—Œđ—żđ—± đ—łđ—Œđ—żđ—șđ—Čđ—č đ—±đ˜‚ đ—șđ—źđ—¶Ì‚đ˜đ—żđ—Č đ—±’đ—Œđ˜‚đ˜ƒđ—żđ—źđ—Žđ—Č đ—Č𝘀𝘁 𝗿đ—Čđ—Ÿđ˜‚đ—¶đ˜€ đ—œđ—Œđ˜‚đ—ż đ—č’đ—Č𝘅đ—ČÌđ—°đ˜‚đ˜đ—¶đ—Œđ—» đ—±đ—Č 𝘁𝗿𝗼𝘃𝗼𝘂𝘅 đ˜€đ˜‚đ—œđ—œđ—čđ—Č́đ—șđ—Čđ—»đ˜đ—źđ—¶đ—żđ—Č𝘀 đ—»đ—Œđ—» đ—¶đ—»đ—±đ—¶đ˜€đ—œđ—Čđ—»đ˜€đ—źđ—Żđ—čđ—Č𝘀

Le titulaire d'un marchĂ© ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplĂ©mentaires non indispensables sans avoir obtenu prĂ©alablement l'accord du maĂźtre d'Ɠuvre ; un simple envoi d'une facture non datĂ©e, raturĂ©e et avec des mentions manuscrites dont l'auteur n'est pas identifiable, ainsi que la dĂ©claration d'un agent du maĂźtre d'Ɠuvre selon laquelle la facture serait payĂ©e dĂšs que possible, ne constituent pas un accord explicite de la commune sur le montant demandĂ©.

TA Besançon, 01/06/2023, n°2100187

A lire également