𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀

Le titulaire d'un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l'accord du maître d'œuvre ; un simple envoi d'une facture non datée, raturée et avec des mentions manuscrites dont l'auteur n'est pas identifiable, ainsi que la déclaration d'un agent du maître d'œuvre selon laquelle la facture serait payée dès que possible, ne constituent pas un accord explicite de la commune sur le montant demandé.

TA Besançon, 01/06/2023, n°2100187