« Si les prestations de broyage n'étaient pas expressément prévues, il n'est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d'un ordre de service, ni établi qu'elles seraient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, […] Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération".
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1 et DC2 portant changement du nom du soumissionnaire initial. TA Melun, 18/06/2024, n°2405356
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7 du Code de la commande publique. Elle correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Toutefois, un concessionnaire évincé ne peut obtenir l’annulation de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP – au…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est un vice justifiant l’annulation partielle du marché, dans la mesure où ces avis sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les soumissionnaires et constituent donc des sous-critères d’attribution. TA Toulouse, 10/11/2022, n°2205749
Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...
L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres reçues (-62,57 % pour le lot n°1, -67,75 % pour le lot n°2 et -46,01 % pour le lot n°3), mais encore à la valeur du besoin estimé par la commune (-70,87 % pour le lot n°1, -81,06 % pour le lot…
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut soit déclarer infructueux soit déclarer sans suite la procédure de passation du marché. En revanche, les conditions pour relancer la procédure de passation après une déclaration sans suite ne sont pas les mêmes que celles exigées à la suite d’une déclaration infructueuse. …...
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