Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?
N'est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l'attribution d'un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis une faute en créant une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts, dès lors que, désignée pour siéger dans le jury de concours, elle faisait partie de l’équipe dirigeante d’un groupement candidat.
De plus, « le seul préjudice susceptible d'être en lien avec la déclaration sans suite prononcée correspond non pas au coût de ces primes versées aux candidats à l'issue de la procédure déclarée sans suite, mais au coût de la seconde mise en concurrence rendue nécessaire par la déclaration sans suite ».