⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures...
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures...
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes formule une recommandation qui revient…...
Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…
Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir…...
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).