⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant 

Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas été remplies et quatre autres ont été modifiées, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur rejette son offre comme étant irrégulière.  TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également