⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant 

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Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas été remplies et quatre autres ont été modifiées, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur rejette son offre comme étant irrégulière.  TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029...

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⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire 

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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.  Et lorsque le juge du contrat…...

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Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable 

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Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l’article (l’article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d’exploitation, de certificat de transport aérien, et d’agrément délivré par le directeur de l’agence régionale de…

⚖️ Un groupement conjoint d’entreprises évincé ne peut contester une procédure d’attribution d’un marché pour son compte 

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Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public, alors même qu’elle est représentée par la société membre, parce qu’il n’a de personnalité morale lui permettant d’agir en justice.  TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126...

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⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

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Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…

Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...

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Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils

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Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation, la valeur estimée du contrat de concession, elle ne l’obligent à communiquer cette information, dans l’avis de concession, que pour les contrats dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen, d’un montant de 5 448 000 euros hors taxes à la…...

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