Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas...
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché…
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire…
‘’Si la société Kaléi Solutions soutient que le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 40 % à son offre,…
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur…...
Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…
Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au…
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