⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant

4 janvier 20234 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas...

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Actualité Ententes Marchés publics

Pratiques anticoncurrentielles : application dans le temps de la prescription quinquennale crée par l’article L. 482-1 du Code de commerce
7 juin 20237 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre…

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Un BPU incomplet ne rend pas forcement l’offre irrégulière
14 octobre 202214 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques…...

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Actualité Candidats évincés Demande de précisions Marchés publics Profil acheteur

⚖️Une transmission des offres par We transfer assure-t-elle une garantie de confidentialité ?
29 novembre 202229 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

« Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien…...

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Actualité Marchés publics Procédure avec négociation

⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des…

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Actualité Candidats évincés Impartialité Indemnisation candidat évincé Marchés publics

L’indemnité du candidat non dépourvu de toute chance d’emporter le marché public s’arrête aux frais de soumission
13 juin 202413 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n’était pas dépourvu de toute chance d’emporter…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective
6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du…

Lire la suite Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective

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