⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas...
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires - BPU - incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas...
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
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