Actualité Fonction publique Licenciement ⚖️ On ne licencie pas un directeur par communiqué de presse – pour avoir « manqué » notamment aux règles de la commande publique 25 janvier 202326 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement…
Fonction publique Licenciement ⚖️ Ne constitue pas un licenciement, le retrait d’une nomination d’un agent pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré 17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Si collectivité évince irrégulièrement un agent public et le remplace par un autre, elle peut retirer la nomination du remplaçant sans préavis…