A été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n’y est pas tenue et peut choisir d’assortir de réserves la réception des travaux. L’intervention d’une réception avec…
Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l’EPCI verse à la SPL des subventions d’équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public. “Cette situation, même si elle…
L’offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par un avis d’appel public à la concurrence modificatif, l’acheteur pouvait rejeter son offre comme étant irrégulière, sans régularisation, puisque celle-ci est une faculté et non une obligation. TA Toulouse, 07/05/2024, n°2402397
Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famille ne sauraient être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b) du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, parce que le contrôle exercé par l’administration sur ces organismes n’est pas de nature à…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». A défaut de justification valable, l’acheteur peut rejeter, comme anormalement basse, une offre qui faisait apparaître une proposition passant de 1 019 884,27 € à 152 982,64 € après rabais…
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