A lire également
⚖️Possibilité de céder un terrain à une commune même si elle n’en veut pas
Temps de lecture 1 minuteL’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
Temps de lecture 1 minuteSi l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…
Offre irrégulière retenue, procédure annulée
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciPénalités de retard non justifiées = absence de pénalités
Temps de lecture 2 minutesSi l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois.
Temps de lecture 1 minuteEngagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés affectant la chose vendue à l’acheteur public
Temps de lecture 2 minutes
