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Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte…...
Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou…...
Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le…...
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
Le titulaire qui n’exécute pas les prestations prévues par le marché dans les délais contractuels s’expose à une résiliation du marché à…
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