⚖️ Un maître d’ouvrage peut-il exiger de ses cocontractants qu’ils produisent les attestations de responsabilité décennale de leurs sous-traitants ? 

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Aux termes de l'article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.  N'étant pas lié au...

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⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires 

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Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d’assistance au maître de l’ouvrage. Il…

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

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Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

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⚖️ La participation à la procédure d’attribution, condition pour manquer au principe d’impartialité

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Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue pas, en soi, une violation du principe d’impartialité, dès lors que des mesures ont été prises pour l’écarter de la procédure de passation en litige, telles que la consultation organisée sous l’égide d’une société tierce et l’exclusion de sa participation à l’ouverture…

Prolongation du délai d’exécution : s’engager à travailler en plus les soirs, les samedis et les dimanches est-il une mauvaise idée ?

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Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise d’ouvrage ne peut être imputable au titulaire, il en est autrement des retards dus au manquement du titulaire qui n’a pas mis en œuvre les moyens supplémentaires sur lesquels elle s’était engagée en mobilisant des équipes supplémentaires ou en travaillant les soirs…

⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ? 

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En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux.  À la suite de la consultation des opérateurs économiques, il reçoit une seule offre, inappropriée, concernant le lot n°2.  Alors, l’acheteur décide d’attribuer ce lot directement à un opérateur économique en suivant une procédure négociée sans publication préalable.  L’administration, instructrice des fonds de l’UE, applique à…...

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Sous-traitance irrégulière : atténuation de la faute du maître d’ouvrage par celle du sous-traitant

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‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…