Si les CCAG prévoient qu’en cas de réception réservée des travaux ou de résiliation du marché, il appartient au maître d’ouvrage, s’il...
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et…...
Les règles de computation des seuils imposent au département de déterminer la natureet l’étendue de ses besoins avec précision. En sa qualité…...
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature…...
La contestation contentieuse d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché, dont la recevabilité est régie…...
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
Les faits : La région Grand Est a lancé un accord-cadre mono-attributaire pour la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance d’un…
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