Responsabilité contractuelle avant réception et décompte
Si les CCAG prévoient qu’en cas de réception réservée des travaux ou de résiliation du marché, il appartient au maître d’ouvrage, s’il...
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Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant…...
D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les…
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