Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer…
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
