Substantialité de l’avenant, résiliation
Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux,…
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu…
La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des…...
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