⚖️ Le juge du référé expertise ne peut statuer ultra-petita
Mettre le solde du marché dans les missions de l'expert alors que la demande de l'acheteur porte sur les désordres, c'est statuer ultra-petita.
Le juge des référés du tribunal administratif a confié à l'expert deux chefs de mission distincts, le premier relatif aux désordres affectant les ouvrages réalisés par le titulaire et consistant notamment à décrire ces désordres, à donner un avis sur leurs causes et origines et à indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier, le second relatif au règlement du marché conclu avec ce groupement et consistant à fournir tous éléments.
L’acheteur a demandé au juge des référés de prescrire une expertise portant uniquement sur les désordres affectant les ouvrages réalisés consistant pour l'expert à décrire ces désordres, à en déterminer l'origine et les causes et à donner un avis sur les travaux nécessaires pour y remédier et sur le coût de ces travaux.
Le chef de mission confié en conséquence à l'expert et portant sur le règlement financier du marché se rapporte à un litige distinct de celui auquel l'expertise sollicitée par la commune d'Antony est susceptible de se rattacher et n'est pas utile au bon accomplissement du premier chef de mission confié à l'expert relatif au seul examen des désordres affectant les ouvrages. La circonstance que la société SNB a saisi le juge du fond d'une demande relative au décompte du marché est sans incidence à cet égard.
Dans ces conditions, le juge des référés a statué au-delà de ce qui lui avait été demandé.