⚖️ La clause de révision des prix ne peut être modifiée par le conseil d’administration de la société cocontractante 

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Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur.  Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée.  Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles...

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⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner

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Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire. CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123

💡Faire des économies en matière d’achats passe par l’utilisation des bonnes pratiques 

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Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, telles que la constitution de groupements de commandes, de centrales d’achats ou encore le renforcement de la mutualisation de frais et de personnel avec les communes voisines ou l’organisme de regroupement.

L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion 

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Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…

⚖️ Mauvaise définition du besoin par le maître d’ouvrage : il n’appartient pas au maître d’oeuvre de vérifier les données fournies par le maître d’ouvrage

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Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent pas dans le champ des missions qui lui ont été confiées (et proviennent en réalité d’une mauvaise définition du besoin et d’une mauvaise exécution des prestations par un autre prestataire). « La métropole de Lyon, qui exerce la compétence de l’assainissement, était seule…...

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⚖️ Le maximum d’un accord-cadre ‘incohérent et irréaliste’ peut-il fonder l’annulation du contrat ? 

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Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n’a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l’accord-cadre qui soit cohérent et réaliste.  En effet, le montant global annoncé, à hauteur de 40 millions d’euros HT, étant plus de quatre fois supérieur au montant des commandes passées au titre du marché antérieur, alors que le besoin technique, établi par le CCTP,…...

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⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée 

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Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires).  La prolongation du délai d’exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi…...

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