Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures...
Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits…
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants…...
En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre…
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