Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures...
En application du CCAG travaux, le maître d’œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et…
« Pour être considéré pouvoir adjudicateur il faut avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel…
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l’objet d’une interdiction de soumissionner peut être annulé par le…...
“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2…
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