Conflit d’intérêts ou le refus de monnayer la tromperie
« Si la société B Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l'académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018, les manœuvres frauduleuses et dolosives auxquelles elle s'est livrée, dans les conditions rappelées au point 6, par le truchement de sa gérante et du concubin de cette dernière, lequel s'est clairement trouvé en situation de conflit d'intérêts, sont, par leur gravité, de nature à établir que le contrat en litige a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause et sont, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, de nature à exclure son droit à obtenir le remboursement des dépenses qu'elle aurait exposées au profit du rectorat, à les supposer utiles, pour la période comprise dans la période d'exécution du contrat et au-delà du terme de ce contrat ».