A lire également
⚖️ ResponsabilitĂ© quasi-dĂ©lictuelle du maĂ®tre d’oeuvre du fait d’une remise tardive des Ă©tudesÂ
Temps de lecture 1 minuteLa remise tardive et incomplète des Ă©tudes rĂ©alisĂ©es par la maĂ®trise d’œuvre n’engage sa responsabilitĂ© quasi-dĂ©lictuelle Ă l’égard d’un titulaire du marchĂ©…
⚖️ L’abstention fautive du maître d’ouvrage de provoquer la régularisation d’une sous-traitance irrégulière n’est établie que s’il en avait connaissance
Temps de lecture 1 minuteLe sous-traitant qui exĂ©cute ses prestations au-delĂ du montant maximum prĂ©vu par l’acte spĂ©cial de sous-traitance ne peut engager la responsabilitĂ© du…
Déclarations sans suite en série : que faire ?
Temps de lecture 1 minuteAu regard de la frĂ©quence des dĂ©clarations sans suite de consultations, l’acheteur peut dĂ©velopper le sourçage prĂ©vu Ă l’article R.2111-1 du CCP,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance
Temps de lecture 1 minuteDès lors que la crĂ©ance de la sociĂ©tĂ© Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marchĂ©, avait…
