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⚖️ Covid-2019 et résiliation pour motif d’intérêt général d’une DSP, l’indemnisation est un dû

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La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par le crise de la Covid-19, justifiant la reprise de la délégation de service public en régie ouvre droit à indemnités du manque à gagner des frais supportés par le délégataire.  TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737

Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation

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Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la créance (en l’occurrence les pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public), ne précise pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.  CAA de Douai, 15 décembre 2023, n°22DA01789...

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⚖️ L’acheteur peut-il déduire l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner versé au titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ?

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Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d’autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme (considérant 5).  L’indemnité destinée à réparer le manque à gagner…...

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⚖️ L’absence de compte rendu annuel d’exécution n’est pas une décision de résiliation 

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En l’espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d’observations définitives, que la convention d’exploitation ne faisait plus l’objet à cette date d’un compte rendu annuel d’exécution, ne permet pas d’établir que la commune de Marly avait mis fin de façon non équivoque à la convention d’exploitation. CAA de LYON, 21/07/2022, 20LY03323, 20LY03469,21LY00696

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

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La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris.  Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…

Marché public : offre irrégulière pour défaut de minimum technique 

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Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière ne pouvant contester l’irrégularité de l’offre la société attributaire quand bien même cette première a été classée et examinée suivant les critères prévus par le règlement de la consultation. CAA de Douai, 09 janvier 2024, n° 22DA02510

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