L’octroi d’un avantage injustifié non préjudiciable à l’acheteur public : ce que dit le juge financier

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Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse le seuil des procédures formalisées, suffit à établir un avantage octroyé au titulaire du marché, un dépassement budgétaire résultant d’une sous-estimation de la complexité du projet et d’une redéfinition de celui-ci en cours de sa mise en œuvre ne caractérise pas un...

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A lire également

3 min pour comprendre 11 ir-régularités dans les achats publics : CRC

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La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :

Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence

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Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d’urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l’organisation d’une procédure de sélection compétitive nécessiterait…

⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision

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Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre, pourtant distincte du maître d’ouvrage, est de nature à rendre son recours contractuellement irrecevable au près du juge. Le juge apporte une précision “Les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG – Travaux ne sauraient avoir pour effet de dispenser le titulaire de…...

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Les éléments d’appréciation des candidatures ne peuvent se substituer aux critères de sélection

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L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant dans les dossiers de candidature méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  Dans une telle situation, l’acheteur se doit de rejeter ou de régulariser toute candidature irrégulière, sans pouvoir l’analyser en se fondant sur des éléments ou des documents…...

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⚖️ Quand un marché public évince un agent public 

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En démontrant qu’elle a confié, au moins pour partie l’organisation du festival “Montauban en scènes” à un opérateur privé et qu’une partie substantielle des missions dévolues à M. B se trouvait, de ce fait, dans le champ du marché public conclu avec cet opérateur, la commune de Montauban justifie, ainsi que cela lui incombe, que la décision de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé à…

⚖️ Des prestations commandées en retard ne relèvent pas du régime des prestations complémentaires 

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Accord-cadre à bons de commande, « Si l’article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial des activités à réaliser était transmis par voie électronique au titulaire par le musée au cours de la première semaine du mois précédent celui de la réalisation des prestations de base, il ne comportait aucune stipulation prévoyant qu’en cas de transmission tardive…