⚖️ Des prestations commandées en retard ne relèvent pas du régime des prestations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, « Si l'article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial des activités à réaliser était transmis par voie électronique au titulaire par le musée au cours de la première semaine du mois précédent celui de la réalisation des prestations de base, il ne comportait aucune stipulation prévoyant qu'en cas de transmission tardive par le musée d'un planning prévisionnel, les prestations mentionnées dans ce planning seraient requalifiées comme des prestations complémentaires. La société Tabaïbas n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est en droit de bénéficier du tarif des prestations complémentaires de l'ensemble des prestations réalisées en 2015 au titre des deux lots, au motif que les plannings prévisionnels mensuels lui ont été transmis avec retard ».