Convention domaniale : le projet d’intérêt général prévaut sur la liberté de commerce et d’industrie.
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d'un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s'opposer à...
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La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien…
Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…
Lorsqu’un règlement de consultation fixe un seuil minimal de chiffre d’affaires pour évaluer les capacités économiques et financières d’un candidat, l’acheteur ne…...
Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de…
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