Convention domaniale : le projet d’intérêt général prévaut sur la liberté de commerce et d’industrie.
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d'un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s'opposer à...
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d'un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s'opposer à...
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde…....
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la…
Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent…
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire…...
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