Annulation du marché public pour absence d’autonomie commerciale entre attributaires
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la…...
Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et…
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans…...
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).