Annulation du marché public pour absence d’autonomie commerciale entre attributaires
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
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Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué…...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...
Accord-cadre à bons de commande, « Si l’article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning prévisionnel mensuel initial…
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