Annulation de la procédure d’attribution pour acceptation d’une offre irrégulière
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées....
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées....
Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de…...
Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au…...
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).