Annulation de la procédure d’attribution pour acceptation d’une offre irrégulière
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées....
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées....
L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses…
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...
Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette…
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour…...
S’il résulte des stipulations du marché litigieux que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de…
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