⚖️ Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique...
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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des…...
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de…...
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
« Il résulte de la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de la convention conclue avec la SPL Maraina, que celle-ci…
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