⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?
Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l'acte d'engagement devaient figurer dans le...
Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l'acte d'engagement devaient figurer dans le...
Le candidat évincé d’une procédure de passation de marché ne peut solliciter l’annulation de cette procédure au motif que l’acheteur a rejeté…...
L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part…
Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de…
Dès lors que l’offre financière de la société attributaire n’est inférieure, selon l’un ou l’autre des deux lots en litige, que de…
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