Le maître d'ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de poser certains joints et de réaliser un traitement approprié sur d'autres joints, ainsi que de M. A, maître d'œuvre, qui avait la responsabilité d'assurer la supervision de l'exécution des travaux de manière périodique, avec une fréquence minimale hebdomadaire.
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus : considérant 4. La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d’exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors…...
Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités de retard en invoquant la crise de la Covid, dès lors qu’il a obtenu une prolongation du délai d’exécution des prestations et qu’il avait la possibilité de poursuivre les communications et les études par télétravail. TA Polynésie française, 09/05/2023, n°2200206
Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet de bons de commande alors que ces prestations ont toutes été exécutées avec l’accord du maire, en acceptant d’exécuter des prestations sans bons de commande, le titulaire a participé à la survenance du préjudice qu’il estime avoir subi et en n’établissant pas…...
Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs…
Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs. TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois, le paiement ne ces frais n’est pas automatique. Le principe de leur prise en charge et leurs modalités de paiement sont prévus par le marché. Ainsi, lorsque le marché stipule que « les frais de déplacement et d’hébergement des membres du groupement sont…...
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