Rémunération supplémentaire du maître d’œuvre : ce qu’il faut savoir
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
Toutefois, il peut obtenir une rémunération supplémentaire dans les cas suivants :
- Modifications de programme ou de prestations :
- si la prolongation de sa mission résulte de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
- Missions ou prestations non prévues :
- si le maître d'œuvre effectue des missions ou prestations non initialement prévues au marché de maîtrise d'œuvre.
- ces missions ou prestations n’ont pas été décidées par le maître d'ouvrage mais ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.
- Sujétions imprévues exceptionnelles :
- si le maître d'œuvre est confronté à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible.
- ces sujétions doivent avoir une cause extérieure aux parties et bouleverser l'économie du contrat.
- Faute de la personne publique :
- si des difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait sont imputables à une faute de la personne publique.
- la faute peut être commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.
- ce cas est notamment applicable lorsque plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.