L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,...
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…
“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
« Si le règlement de la consultation mentionnait que le candidat doit démontrer sa capacité à mener à bien le projet, induisant la…
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un…
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
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