L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,...
L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles…...
Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix)…
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique…...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur…...
Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction…...
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