Absence de délai contractuel, absence de pénalités
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,...
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,...
En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour…
N’accomplit pas les diligences normales attendues d’un candidat celui qui commence à déposer 1 874 fichiers répartis sur 12 lots seulement 3…...
Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du…
« En l’espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du…
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