Absence de délai contractuel, absence de pénalités
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,...
L’acheteur public ne peut infliger des pénalités de retard sur le fondement d’un calendrier contractuel modifié en méconnaissance des stipulations du CCAP,...
La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45…
‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de…
L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a…
Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...
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