⚖️ Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir
S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation. Par suite, si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension, d'en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies, elle ne peut légalement lui donner un effet rétroactif.
Le recteur de l'académie de Paris ne pouvait légalement donner une portée rétroactive aux arrêtés pris le 10 avril 2020 par lesquels il décidait la prolongation, jusqu'au 9 mars 2020, de la suspension décidée le 28 juin 2018 pour la période du 10 juillet au 9 novembre 2018.