Évaluation de la précision des critères de jugement des offres : Au-delà des titres

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Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères d’attribution du marché n’étaient pas précis, alors que les précisions importantes de ces critères sont apportées par le règlement de la consultation et le cahier des charges. TA Paris, 24/08/2023, n°2318550...

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Modification irrégulière des exigences minimales du CCTP en cours de négociation

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“Dans le cadre des négociations et sur proposition de son maître d’œuvre, la commune a demandé aux sociétés de déroger à certaines prescriptions techniques minimales figurant dans le dossier de consultation en proposant des variantes moins onéreuses. Or, une telle demande méconnaît tant le règlement de consultation que les dispositions […] du code de la commande publique. Par suite, la commune a méconnu les…

Capacités des candidats surévaluées, annulation de la procédure prononcée

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Le candidat évincé a obtienu du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution parce que l’EPCC Musée du Louvre-Lens a, pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, exigé, dans le règlement d’appel à candidatures, les informations qui excédaient ce qu’il pouvait exiger par application de l’arrêté du 22 mars 2019 prévu à l’article R. 2142-16 du CCP.  TA…

⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ? 

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N’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une convention d’occupation du domaine public, pour absence de paiement de la redevance, avant l’expiration du délai mentionné dans la lettre de mise en œuvre dès lors que l’occupant avait manifesté, postérieurement à la date de réception de la lettre de mise en…...

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⚖️ L’abandon du chantier par le titulaire engage sa responsabilité contractuelle 

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Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d’ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur – à hauteur de 300 000 euros.  ✅ CAA de NANTES, 17/06/2022, 21NT02507

⚖️ Manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé : la responsabilité du coordinateur santé – CSPS – et du titulaire du marché

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Le maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé par le titulaire et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS). Le titulaire, dont les employés ont utilisé sans précaution des chalumeaux sur la toiture sur la partie réhabilitée de la construction, a commis une…

 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

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Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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