Évaluation de la précision des critères de jugement des offres : Au-delà des titres
Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères...
Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères...
L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont…
Un contrat visant le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, dans le but de répondre à un…
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de…
Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la…...
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite…...
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