💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique

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Une délibération ayant pour objet d'autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.

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⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné 

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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Le montant total des pénalités répresentant 17.1 % du montant total initial du marché n’est pas manifestement excessif dès lors que notamment le marché prévoit l’application…...

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L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

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Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune…...

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⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas 

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Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires.  TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633

⚖️ La résiliation irrégulière d’un marché emporte indemnisation des préjudices liés aux frais salariaux

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Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de regarder leur licenciement comme imputable à la fin de l’exécution de celui-ci. Tel n’est pas le cas en revanche, du licenciement de M. E…, intervenu en avril 2017, soit cinq mois après la décision litigieuse. ✅ CAA de MARSEILLE, 25/04/2022, 21MA01953

⚖️Paiement du titulaire : maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ?

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Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué.  CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866

Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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