⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des...
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Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un…
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots,…
L’acheteur qui n’a communiqué au soumissionnaire évincé ni le rapport d’analyse des offres, ni le détail des prix des autres offres, n’a…
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