⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des...
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des...
Le fait pour un soumissionnaire, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, de transmettre intentionnellement des renseignements erronés et de…
La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer…
L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).