Un titre exécutoire sans bases de liquidation et éléments de calcul suffisants est irrégulier 

Temps de lecture 1 minute

Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains points, n'étaient pas suffisants pour permettre à l’occupant de connaître les bases de liquidation et les éléments de calcul appliqués par la personne publique pour émettre l'avis des sommes à payer en litige. 

Le juge annule donc le titre exécutoire. 

CAA de MARSEILLE, 24/06/2022, 20MA00145, considérant 7

A lire également

⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres 

Temps de lecture 2 minutes

En vertu de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, l’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. En l’espèce, l’offre de la société Purfer a été rejetée au motif que “les bennes proposées…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ L’identification de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale 

Temps de lecture 1 minute

Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.  Elles engagent en conséquence la responsabilité décennale des constructeurs. Tribunal Administratif de Nantes, 27/07/2022, n°2004845

Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer 

Temps de lecture 2 minutes

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 CCP). Étant donné que l’exécution du marché marché litigieux de collecte de déchets ménagers et leur transport vers un centre de traitement implique que son…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

L’absence d’offre incomplète en présence d’une pièce manquante à caractère public

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public. Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures.  TA Bastia, 04/08/2023, n°2300865

⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure 

Temps de lecture 1 minute

Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et l’acheteur, celui-ci est tenu de mettre en demeure le titulaire d’exécuter les prestations, dans un délai précis, sous peine de sanction d’être exécutées à ses frais et risques.  A défaut, l’acheteur ne peut obtenir du titulaire le remboursement des frais supportés dans…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ A défaut de fixation, le maximum d’un accord-cadre peut se déduire

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause d’annulation de celui-ci si le soumissionnaire évincé disposait de nombreux éléments donnant des indications sur les quantités prévisionnelles susceptibles d’être commandées, notamment le montant global de l’accord-cadre de cinq années définis au sein de l’avis de marché, les tables des prix quant…