⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure 

Temps de lecture 1 minute

Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et l’acheteur, celui-ci est tenu de mettre en demeure le titulaire d’exécuter les prestations, dans un délai précis, sous peine de sanction d'être exécutées à ses frais et risques.  A défaut, l’acheteur ne peut obtenir du titulaire le remboursement des frais supportés dans...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ La résiliation aux frais et risques pour défaut de reprise des prestations 

Temps de lecture 1 minute

La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire…

⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ La mauvaise exécution du marché justifie une résiliation pour faute 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut résilier un marché public après avoir mis en vain le titulaire en demeure de remédier aux défauts d’exécution du marché conformément aux stipulations du marché, sans que ce dernier puisse prévaloir d’une indemnité. TA Orléans, 04/04/2023, n°2001644

⚖️ Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés, la répartition des responsabilités

Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…

Résiliation aux frais et risques justifiée en cas d’inexécution du marché dans les délais

Temps de lecture 1 minute

Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du sous-traitant, justifient, après des mises en demeure restées infructueuses, la résiliation aux frais et risques du titulaire du marché. Toutefois, celui-ci a droit au paiement des travaux effectivement réalisés jusqu’à la résiliation, déduction faite des pénalités pour retard et des avances et…

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant

Temps de lecture 1 minute

Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451