⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure 

Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne…

“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…