Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et...
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…
Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements…...
En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société…
Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché…
La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…
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