⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et...
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et...
Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à…
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non…
Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées…...
“La situation de paiement n°8 et la » dernière demande d’acompte mensuel « , qui constituent des demandes de paiement mensuel et non,…
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
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