Le titulaire démontre le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir aux juges tous les éléments, notamment relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pouvant établir dans quelle mesure ces pénalités sont manifestement excessives.
En l'espèce, un acheteur a émis, le 20 avril 2021, un bon de commande d'un montant de 907,53 euros HT, dont la date limite d'exécution a été fixée au 19 mai 2021. Le titulaire, avec un retard de 37 jours, a fait l'objet d'un titre de recettes de 740 euros, correspondant au montant des pénalités de retard conformément aux stipulations de l'accord-cadre.
Suite à l'échec de son recours gracieux, le titulaire demande au juge d'annuler, en premier lieu, le titre exécutoire et, en second lieu, de modérer les pénalités qu'il estime manifestement excessives. Il transmet notamment au juge des CCAP d'accords-cadres comparables fixant les pénalités à 20 euros par jour de retard.
Quant à l'acheteur, il soutient devant le juge que les pénalités sont modérées, arguant que le caractère manifestement excessif doit être apprécié en prenant en compte le montant global du marché et non le montant total hors taxe du bon de commande émis.
Le juge accède partiellement à la demande du requérant. Il considère, d'une part, que le caractère manifestement excessif des pénalités s'apprécie en référence au montant du bon de commande et non au montant global de l'accord-cadre. D'autre part, il estime que, "compte tenu des éléments non sérieusement contestés dont fait état la société requérante, les pénalités qui lui ont été infligées, s'élevant à la somme de 740 euros, présentent un caractère manifestement excessif en tant qu'elles excèdent 25 % du montant hors taxes du bon de commande litigieux. Dès lors, il convient de ramener le montant de ces pénalités à la somme de 226,88 euros."
Trois enseignements peuvent être rappelés :
- Si les pénalités sanctionnent un retard dans l'exécution d'un bon de commande, leur caractère manifestement excessif s'apprécie au regard du montant du bon et non du montant de l'accord-cadre.
- Certains juges administratifs semblent modérer les pénalités qui dépassent 25 % du montant total hors taxe du marché ou du bon (pour aller plus loin).
- Le titulaire peut obtenir des CCAP similaires au contrat litigieux sur les plateformes de dématérialisation pour démontrer que les clauses de pénalités appliquées ne sont pas comparables à celles des autres contrats similaires.