L'offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l'acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière,...
Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le…
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au…
Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de…...
La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées…...
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