A lire également
⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur
Temps de lecture 1 minutePour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Quand un marché public évince un agent public
Temps de lecture 1 minute⚖️ Inapplication d’une clause de réexamen de prix pour + 7 % du montant du marché
Temps de lecture 1 minuteDésordre décennal dû à une température insuffisante
Temps de lecture 1 minuteActe d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière
Temps de lecture 2 minutesLa production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
