Que faire du soumissionnaire placé en redressement judiciaire en cours de procédure d’attribution du marché ?

Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l'examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n'est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure d'attribution au motif que l'acheteur a exclu sa candidature dès lors qu'il s'est abstenu d'informer l'acheteur de l'évolution de sa situation en cours de procédure et qu'il ne justifie...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également