Le coût de l'installation d'une climatisation, que la commune avait fait le choix de ne pas retenir, apportant une plus-value à l'ouvrage, ne peut être recouvré par le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, même si elle constitue un moyen de remédier au désordre.
Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et à la réhabilitation du groupe scolaire Garrigues Planes. La commune de Beaucaire avait résilié le marché pour arrêt des prestations en application des articles 20 et 31.3 du CCAG-PI et notifié un décompte général de résiliation à AdN architectes, qui n’a pas…
La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat. La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède…...
Ne constitue pas une résiliation tacite d’un marché public pour motif d’intérêt général, le fait pour l’acheteur de constater des retards importants, de prolonger le délai, d’échanger des SMS et des courriers, de mettre en demeure la société en précisant qu’il procéderait à la résiliation du marché à ses torts si le délai de livraison n’était pas respecté, d’opposer une pénalité de retard pour…...
Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendent impropre l’ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions. Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l’assureur dommage…
Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans condition de seuil, a pour conséquence de priver le conseil municipal de toute prérogative en la matière.
Les désordres affectant un local électrique du bâtiment en litige, consistant en une fosse remplie d’eau de 35 centimètres de profondeur sous l’armoire Haute tension, dans laquelle les câbles électriques d’alimentation de l’armoire plongent, sont susceptibles de causer une corrosion prématurée des équipements électriques, des dysfonctionnements sur l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que des accidents pour les agents chargés de sa maintenance et ses…
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