⚖️ Les conditions cumulatives de la responsabilité décennale

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  • Désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination 

Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu'elles sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et rendent impropre l'ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions.

  • Désordres imputables à un ou plusieurs constructeurs 

Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l'assureur dommage ouvrage, pour la recherche des fuites et la reprise d'étanchéité sur des surfaces très limitées, la société MJS…ne peut pas être considérée comme un constructeur dans le cadre de la garantie décennale des travaux passés dans le cadre du marché litigieux. 

Tribunal Administratif de Grenoble, 10/08/2022, n°2003500

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