⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière 

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l'article R. 2111-7 du Code de la commande publique : "Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Un motif d’intérêt général imprécis ne peut pas justifier une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

Temps de lecture 2 minutes

Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”, un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l’annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n’est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite  “il est reproché un manque de précisions relatives aux…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général avant le commencement d’exécution des travaux n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité 

Temps de lecture 1 minute

La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917

Conformité au RGPD : un impératif pour une commune selon la CRC 

Temps de lecture 4 minutes

“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur est mis à disposition ; en revanche, l’accès est libre et la porte ne comporte pas de système de fermeture sécurisé. La commune recourt à un prestataire pour assurer la maintenance des installations et du matériel informatique. La sauvegarde des données communales…

⚖️ Un diagnostic incomplet d’amiante engage la responsabilité du titulaire 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition.  CAA de LYON, 24/06/2022, 20LY02201

⚖️ Le recours Tarn-et-Garonne est irrecevable contre la décision de rejet de l’offre 

Temps de lecture 1 minute

La légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat dès lors que la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction.  Tribunal Administratif de Nancy, 25/07/2022, n°2202053

⚖️ Des justifications insuffisantes fondent le rejet d’une offre comme anormalement basse

Temps de lecture 1 minute

Les précisions et justifications apportées par la société Chassaing TP ne sont pas suffisantes pour que le prix qu’elle a proposé pour chacun des trois lots ne soit pas regardé, d’une part, eu égard à l’ensemble des coûts nécessaires à la réalisation des prestations en cause, comme manifestement sous-évalué et, d’autre part, dans les circonstances de l’espèce, comme susceptible de compromettre la bonne exécution…