Tribunal Administratif de Caen, 29/07/2022, n°2002376 Vu les procédures suivantes :I°/ Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la société A.E.D. Expertises tendant à la condamnation de l’établissement public Inolya, venant aux droits de Calvados Habitat, à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au taux…

TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, la SARL M. A B, représentée par Me Lathoud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer les documents demandés à savoir l’acte d’engagement, la candidature et l’offre de l’attributaire et en…

TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la société WeArePublic doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du maire de la commune de Baden du 15 décembre 2022 portant rejet…

TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026682 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la commune de Garidech. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 décembre…