TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 décembre 2021 et 28 février 2022, la société Lacroix Océan Indien, représentée par Me Marcault-Derouard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat signé entre la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et la société Signature Océan Indien pour le lot...
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TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2012789 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2020, le 28 décembre 2021, le 11 mars 2022 et le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Perrin, représentée par Me Devevey, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10…
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TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 2001962, le 6 mai 2020, le 15 mars 2021, le 18 janvier 2022 et le 19 janvier 2022, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE), représentée par la SELARL Donat et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de…
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Tribunal administratif de Marseille, 10/08/2022, n°2205896 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2022 et 6 août 2022, la société Autocars Peirani, représentée par le cabinet Volta avocats, agissant par Me De Baecke, demande au Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Considérant ce qui suit : 1. Aux termes…