Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit
Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : "Les offres sont appréciées lot par...
Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : "Les offres sont appréciées lot par...
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du…
Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise…
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère…...
Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit…
L’acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d’oeuvre qui était seul…
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