Offre irrégulière en raison du défaut de signature et de cachet sur le cadre de réponse technique

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l'acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, constitue un vice justifiant le rejet de son offre en tant qu'irrégulière. TA Marseille, 11/08/2023, n°2306900...

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Oui à la responsabilité décennale des constructeurs dans la limite de leurs fautes

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🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

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Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion 

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