Offre irrégulière en raison du défaut de signature et de cachet sur le cadre de réponse technique

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l'acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, constitue un vice justifiant le rejet de son offre en tant qu'irrégulière. TA Marseille, 11/08/2023, n°2306900...

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⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière

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Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…

De la distinction entre éléments d’appréciation et critères d’attribution

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Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.  TA Lille, 01/06/2023, n°2304096

⚖️ Date limite de remise des offres après négociation : tenir compte de la complexité du marché – et du mois d’août ? 

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Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation.  Le CAA annule le jugement.  Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à…...

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⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction 

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Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers.  En parallèle, il a confié un marché de maîtrise d’oeuvre à un groupement d’entreprises et un marché de contrôleur technique avant d’attribuer le marché de travaux du lot litigieux à un groupement d’entreprises. …

⚖️L’avenant obéit aux règles applicables au marché

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L’interdiction d’une modification substantielle du contrat par avenant prévue par le décret, n°2016-360 du 25 mars 2016 (codifié dans le Code de la commande publique) n’est pas applicable à un avenant conclu en 2017 dont la date de passation du marché est antérieure au décret. ✅ CAA de PARIS, 11/03/2022, 20PA00881

Malmener un DQE sans information préalable vicie la procédure 

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Comme le règlement de consultation ne précisait pas l’application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l’attributaire comportait des erreurs, l’acheteur a enfreint les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution. TA Nîmes, 22/06/2023,…